S’il y a plusieurs candidats pour un même logement, que se passe-t-il ?

La société traitera le premier dossier complet, tout en prenant en compte la situation familiale et la simulation de prêt.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir acheter un logement social vacant ?

Les logements en vente sont réservés en priorité aux locataires de la société dans le département pendant deux mois. Passé ce délai, ces logements sont ouverts à toute personne physique.

Puis-je acheter un logement et le revendre l’année suivante ?

Si vous décidez de vendre votre logement dans les 5 ans qui suivent l’achat, vous devez en informer notre société, qui bénéficie d’un droit prioritaire de rachat. En cas de vente à un tiers, si vous avez acquis votre logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition, vous devez reverser l’éventuelle plus-value réalisée (différence entre le prix auquel vous vendez votre logement et le prix auquel vous l’aviez acheté).

Je souhaite louer mon logement, quelles sont les conditions à respecter ?

• Si vous avez acquis votre logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition et si vous louez votre logement dans les cinq ans qui suivent votre achat, vous devez fixer un loyer qui respecte les plafonds du logement social. A l’issue des cinq ans, vous êtes libre de fixer le montant du loyer.

• Si vous avez acquis votre logement à un prix égal ou supérieur à l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition, vous êtes libre quant à la fixation du loyer.

S’il y a plusieurs candidats pour un même logement, que se passe-t-il ?

Nous étudions le premier dossier arrivé, nous vérifions que le candidat répond aux conditions de l’accession sociale et nous nous assurons qu’il pourra financer son achat et les charges relatives à son logement et à l’entretien de la résidence.

Puis-je acheter un logement et le revendre l’année suivante ?

Oui.

Quels sont les avantages de l’accession sociale à la propriété ?

L’accession sociale vous permet de bénéficier d’un prix de vente inférieur à celui du marché privé. Vous bénéficiez également de garanties et de prêts à taux avantageux, sous certaines conditions.

- une garantie de relogement en cas d'accidents de la vie

- une garantie de rachat du bien en cas d'accidents de la vie

- une assurance revente - le prêt à l’accession sociale (PAS)

- le prêt à taux zéro + (PTZ+)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ces avantages ?

Pour bénéficier de ces avantages, vos ressources annuelles nettes fiscales de l’année N-2 (exemple : revenus de 2010 pour un achat en 2012) ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS) ou du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).

Consulter les plafonds de ressources 

Le copropriétaire a-t-il le droit de proposer un point à mettre à l’ordre du jour ?

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, peut notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale (art 10 décret du 17 mars 1967)

Cette demande doit être faite par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), ou par télécopie avec récépissé.

Toutefois si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée, compte-tenu du délai trop juste entre la date de réception de la demande par le syndic et l’envoi de la convocation, elles le sont à l’assemblée suivante.

Les demandeurs doivent adresser le cas échéant, les documents devant être annexés à la convocation.

La question dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée doit être suffisamment précise pour permettre un vote.

Dès lors qu’il s’agit d’une demande d’autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, y compris les travaux d’accessibilité , elle  doit être accompagnée d’un projet de résolution, d’un descriptif précisant l’implantation et la consistance des travaux .

Le syndic n’est pas juge de l’opportunité ou de la validité des demandes, toutefois il peut légitimement refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour trop vague et sans résolution.

Puis-je me faire représenter en assemblée générale et par qui ?

Tout propriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix qui votera pour lui, que celui-ci soit ou non membre du syndicat des copropriétaires (un locataire peut être mandataire).

En revanche, le syndic, son conjoint, et ses préposés, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Seul formalisme, le pouvoir doit être écrit, il peut être nominatif ou pas, en blanc ou indiquer des consignes de vote. Dans cette dernière hypothèse, le mandat est dit impératif : le représentant est lié par des instructions.

Si le mandataire ne les respecte pas, sa responsabilité pourra être engagée par le mandant. En revanche, la résolution litigieuse ne pourra pas être annulée sur cette base.

Si aucune instruction n’a été donnée, le mandataire peut se prononcer librement, le mandant est présumé avoir délégué en connaissance de causes.

Une personne ne peut recevoir plus de 3 mandats lorsque le total de ses propres voix et de celles des copropriétaires représentés excède 5% du total des voix de la copropriété. Inversement, une personne peut détenir plus de 3 mandats, dès que le total de ses voix n’excède pas 5% du montant total des voix du syndicat des copropriétaires.

En revanche aucun plafonnement n’est applicable au mandataire qui ne détient pas plus de 3 mandats.