Demande de logement

Pour accéder à un logement social, le niveau de vos ressources doit être inférieur à un certain plafond. Il existe quatre plafonds, allant du logement très social au logement intermédiaire (PLAI, PLUS, PLS, PLI), avec des loyers progressifs d’une catégorie à l’autre, des plafonds qui varient selon la région d’implantation du logement et le nombre de personnes composant votre foyer.

C’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 des personnes composant votre ménage qui sera pris en compte dans la vérification du respect des plafonds. Par exemple, l’avis d’imposition 2022 pour les revenus 2021, pour une décision d’attribution prononcée en 2023.

Sont considérés comme faisant partie du ménage :

• Le ou les titulaires du bail ;
• Les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
• Le concubin notoire du titulaire du bail ;
• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
• Les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
• Les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

Besoin de plus d’informations ?

Rendez-vous sur le site du Service Public pour connaître les plafonds de ressources et les conditions pour obtenir un logement social ou faire une simulation.

Afin de pourvoir bénéficier d’un logement social, il est nécessaire de disposer d’un numéro unique.

Si vous n’avez pas de numéro unique, vous devez vous enregistrer sur le site du gouvernement dédié à cet effet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr. Ce site vous permet également de renouveler et modifier votre demande.

Les demandes de logements sociaux sont gratuites quelle que soit l’option choisie.

Votre demande de logement est partagée avec l’ensemble des bailleurs et réservataires (Ville, Action Logement, Etat…) des territoires que vous avez sélectionnés. N’importe quel bailleur ou réservataire peut donc vous proposer un logement correspondant à vos critères.

Le temps d’attente pour se voir proposer un logement dépend de plusieurs facteurs :

• Du nombre de logements sociaux sur la ou les communes où vous souhaitez vivre ;
• Du taux de rotation, c’est-à-dire du nombre de logements vacants sur cette/ces communes ;
• De la typologie des logements vacants par rapport à votre composition familiale ;
• Des motifs de votre demande. La loi égalité citoyenneté a arrêté la liste des publics prioritaires pour l’accès à un logement social. Les publics dit « prioritaires » au regard de l’attribution des logements sociaux sont par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion…

Si un logement correspondant à votre demande et à votre situation se libère sur son patrimoine, le Groupe 1001 Vies Habitat prendra contact avec vous pour vous proposer de le visiter.

Le Groupe 1001 Vies Habitat vous adressera un bon de visite mentionnant les coordonnées de la personne à contacter pour organiser la visite. Vous disposerez d’un délai de 8 jours pour visiter le logement.

Les visites de logements sociaux sont gratuites.

Attention : une proposition de logement n’est pas forcément synonyme d’attribution de logement, ce même logement étant proposé à plusieurs personnes. Les candidatures sont ensuite examinées lors d’une commission d’attribution.

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (la CALEOL).

Vous devez nous renvoyer votre coupon-réponse accompagné des pièces justificatives demandées.

Ces éléments sont à nous transmettre par email à l’adresse mail du Chargé(e) de Commercialisation qui se situe en haut à gauche du courrier « Proposition de logement ». Si vous ne trouvez pas cette adresse mail, vous pouvez aussi nous faire parvenir les éléments à l’adresse : [email protected].

A réception de ces éléments et conformément à la législation, votre dossier sera examiné, en même temps que celui de deux autres candidats, par les membres de la commission d’attribution logement (CALEOL). La CALEOL est la seule instance qui peut prononcer une décision sur votre candidature.

La décision de la commission d’attribution logement vous sera ensuite transmise par courrier.

Si votre candidature est retenue, le Groupe 1001 Vies Habitat prendra contact avec vous afin de procéder à l’emménagement (signature du contrat de location et réalisation de l’état des lieux d’entrée).

Si votre candidature n’est pas retenue votre demande de logement reste active et éligible à toute autre proposition.

La décision de la commission d’attribution de logement vous sera transmise par courrier.

Le(la) Chargé(e) de commercialisation en charge de votre dossier, dont l’adresse email se situe en haut à gauche du courrier « Proposition de logement », vous tiendra informé de l’avancement de traitement de celui-ci.

La décision est communiquée dans un délai de 48h après la CALEOL.

La commission d’attribution de logement (CALEOL) étudie chaque demande au regard des caractéristiques du logement sur lequel elle a été positionnée. Aussi, une non-attribution peut être prononcée par exemple si la taille du ménage ne correspond pas à la typologie du logement, ou encore si les ressources du ménage sont jugées insuffisantes aux vues des charges estimées…

Chaque décision de non-attribution est motivée par la CALEOL. Ledit motif est communiqué au demandeur dans le courrier qui lui est adressé à l’issue de la commission.